Depuis la mise en place du RGPD (Règlement Général de la Protection des Données), vous devez mentionner des informations obligatoires et règlementaires relatives à votre site internet :
-> L’identité
-> Les coordonnées
-> Les mentions relatives à la propriété intellectuelle
-> Les mentions relatives à l’hébergement du site

Selon votre activité, d’autres informations obligatoires s’ajoutent :
-> Pour les activités commerciales, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et, le cas échéant, le numéro individuel d’identification (numéro de TVA intracommunautaire)
-> Dans le cas de sites marchands, les CGV (Conditions Générales de Ventes)
-> En ce qui concerne les activités artisanales, le numéro d’immatriculation au registre nationale unique des entreprises (RNE)
-> Sur les sites d’informations, le nom du directeur de publication, le cas échéant le nom du responsable de la rédaction, les coordonnées de l’hébergeur du site
-> Pour les activités soumises à régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré votre autorisation d’exercer
-> Dans le cas d’activités réglementées, la référence aux règles professionnelles applicables à son activité, le titre professionnel, l’État membre qui a octroyé ce titre professionnel, le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite

Avec toutes ces informations obligatoires, nous nous y perdons souvent quant à la présentation de ces mentions. Dans quels documents les insérer entre mentions légales, politique de confidentialité, conditions générales d’utilisation et de vente (CGU/CGV), cookies ? Comment s’y retrouver ?

Les mentions légales
Elles regroupent les informations obligatoires concernant :
-> L’hébergeur du site (nom, coordonnées, SIRET)
-> La personne physique ou morale (nom, coordonnées, raison sociale, SIRET, RCS, n° TVA intracommunautaire le cas échéant, le nom du directeur de publication, un e-mail de contact)
D’autre part, si le site collecte des données sur l’utilisateur (notamment pour la gestion des sessions) par l’intermédiaire de cookies, il est obligatoire d’en informer l’utilisateur. Donc, indiquez à l’utilisateur la possibilité de les supprimer, et la démarche pour le faire.
En cas de non-respect de présentation de ces informations, vous encourez 75 000 € d’amende.
Certaines extensions permettent une configuration rapide de ce texte en reprenant les informations paramétrées sur le site.

La Politique de confidentialité
C’est une obligation issue du RGPD permettant de se protéger sur le plan juridique. Elle mentionne :
-> L’identité du responsable du traitement des données personnelles
-> La base juridique sur laquelle s’appuie votre politique de traitement des données personnelles (le RGPD en a prévu 6)
-> Le type de données collectées (nom, coordonnées, adresse IP, email, ….) ainsi que la raison pour laquelle elles sont nécessaires
-> La durée de leur conservation
-> Le ou les destinataires de ces données
-> L’information sur le transfert ou non de ces données vers un autre pays européen
-> Les droits des utilisateurs en terme d’accès, de rectification, d’oubli, d’opposition, de leurs données personnelles et leur droit de déposer une plainte auprès de la CNIL
Dans le cas où vous avez peu de contenu, vous pouvez regrouper les mentions légales et la politique de confidentialité dans un seul document. Généralement, vous trouverez sur les sites deux documents séparés.
Des supports en ligne vous aideront à la rédiger.

Les conditions générales d’utilisation (GGU)
En quelque sorte, vous passez un contrat avec l’utilisateur. Ce document prend donc la forme d’un contrat, avec des articles concernant l’utilisation de votre site. Par conséquent, l’utilisateur est informé de l’usage qu’il peut faire ou ne pas faire des informations du site que ce soit en terme de texte et/ou d’images, vidéo, tout contenu.
Les CGU rappellent aussi à l’utilisateur le droit applicable et la juridiction compétente en cas d’utilisation illicite de votre site.
Il mentionne :
-> L’objet du site
-> Les modalités d’accès et les conditions d’utilisation
-> Une clause de propriété intellectuelle permettant de protéger la marque et/ou les produits
-> Les possibles sanctions
Vous trouverez des modèles en ligne.

Les conditions générales de ventes (CGV)
Ce document est plus spécifique aux sites de e-commerce. Il présente votre processus de vente et la responsabilité de chacune des parties. Donc, dès le moment où vous vendez un produit ou un service, l’utilisateur doit être informé de vos conditions de vente.

Il mentionne :
-> Les conditions de paiement, de livraison et de remboursement (prix HT ou TTC, TVA, retours, réclamations, etc.)
-> Les possibles pénalités applicables en cas de non-respect de ces conditions
-> Les modalités de règlement des litiges
Parfois un document plus complet relatif à la livraison peut être rédigé.
Des modèles existent en ligne, parfois certaines extensions payantes pourront vous configurer votre document.

Les cookies
Depuis le 1er janvier 2020, les propriétaires de site ont l’obligation de mettre en place des mesures pour recueillir le consentement des utilisateurs avant de stocker des informations sur leurs appareils. Lorsque l’utilisateur arrive sur le site, un bandeau l’informe de son choix en matière de cookies. Donc il sait quel genre de cookies est utilisé (en vue de statistiques, cookies techniques, commerciaux, …), il a la possibilité de les accepter, les refuser, de choisir quels cookies il accepte de recevoir. Il est également informé de la façon de les supprimer après sa navigation.
Des extensions existent, déjà paramétrées, reprenant les outils que vous utilisez. Vous pouvez ensuite personnaliser leur mise en forme.

Le non-respect de ces obligations peut être sévèrement puni. De l’amende à fermeture de votre site, parfois même à la fermeture de votre entreprise. Mieux vaut éviter les sanctions.

Généralement, les textes légaux obligatoires sont accessibles par des liens sur les bas de page des sites.
Nous avons synthétisé pour vous les informations. N’hésitez pas à nous contacter pour plus de détails.

Voici quelques liens qui pourront vous être utiles :
-> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044067469
-> https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33527
-> https://www.economie.gouv.fr/entreprises/site-internet-mentions-obligatoires#